Amendement N° CL202 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 9
A l'alinéa 15, insérer après les mots : « le juge de l'application des peines » les mots : « ou le condamné ».
Exposé sommaire :
C'est au condamné et au juge de l'application des peines de saisir le tribunal.
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