Amendement N° CL203 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 9
Supprimer la deuxième et la troisième phrase de l'alinéa 15.
Exposé sommaire :
Il n'y a aucune raison de limiter à une fois par an la possibilité de saisir le tribunal d'une requête.
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