Amendement N° CL204 (Tombe)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 11
A l'alinéa 7, supprimer les mots :
« s'il y a lieu ».
Exposé sommaire :
En indiquant « s'il y a lieu », on prive l'obligation d'assurer la garantie de tranquillité et de sûreté que la victime est en droit de revendiquer.
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