Amendement N° CL205 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 11
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« de mener une vie responsable »,
les mots :
« d'agir en personne responsable ».
Exposé sommaire :
Agir est un terme beaucoup plus positif que mener qui ne sous-tend aucune action positive. De plus, le condamné doit être l'acteur de sa propre réinsertion.
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