Amendement N° CL206 (Tombe)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 11
A l'alinéa 10,
après le mot : « condamné »,
insérer les mots :
« et de sa situation matérielle, familiale et sociale ».
Exposé sommaire :
La référence à la seule personnalité du condamné est beaucoup trop réductrice.
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