Amendement N° CL207 (Rejeté)

Chapitre Ierbis

Suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs

I. - L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifiée

1° Le Chapitre III bis est abrogé ;

2° En conséquence, au premier alinéa de l'article 1er après le mot : « enfants », les mots : « , des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ;

3° - En conséquence, l'article 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « enfants », les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « et le tribunal correctionnel pour mineurs ne peuvent » sont remplacés par les mots : « ne peut » ;

4° En conséquence, à l'article 3, au premier alinéa de l'article 6 et au neuvième alinéa de l'article 8, après les mots : « tribunal pour enfants », les mots : « , le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

5° En conséquence, au deuxième alinéa de l'article 6 de la même ordonnance, les mots «, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs, » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants, » ;

6° En conséquence, le dernier alinéa de l'article 8 est supprimé ;

7° En conséquence, à la première phrase de l'article 8-2, après la dernière occurrence du mot : « enfants, », les mots : « soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, » sont supprimés ;

8° En conséquence, la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 9 est supprimée ;

9° En conséquence, au dernier alinéa de l'article 10 les mots : « ou devant le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

10° En conséquence, au troisième alinéa de l'article 12, les mots : « tribunal pour enfants ou du tribunal correctionnel pour mineurs au titre de l'article 8-3 » sont remplacés par les mots : « tribunal pour enfants au titre de l'article 8-3 » ;

11° En conséquence, le troisième alinéa de l'article 13 est supprimé ;

12° En conséquence, au deuxième alinéa de l'article 24-5, les mots : « , le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants » ;

13° En conséquence, au premier alinéa de l'article 24-6, les mots : «, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants » ;

14° En conséquence, au deuxième alinéa de l'article 24-7, les mots « ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;

II. - En conséquence, le chapitre Ier bis du titre V du livre II du code de l'organisation judiciaire est abrogé.