Amendement N° CL208 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 11
Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Aucune femme enceinte de plus de trois mois ne peut être mise en détention. »
Exposé sommaire :
Une femme enceinte doit pouvoir porter son enfant en dehors de tout lieu d'incarcération, ne serait-ce que pour un principe d'humanité évident.
Il appartiendra au juge de l'application des peines ou au tribunal compétent de prendre toutes les dispositions utiles à ce sujet.
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