Amendement N° CL209 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 11
Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. - Aucune femme élevant un enfant de moins de quatre ans ne peut être mise en détention sauf condamnation pour crime. »
Exposé sommaire :
Les femmes incarcérées ne concernent que 2,5% des détenus. Le taux de récidive est par ailleurs extrêmement faible.
Des alternatives à la prison doivent donc être obligatoirement être proposées aux femmes enceintes et aux mères d'enfants de moins de quatre ans comme cela existe dans beaucoup d'autres pays d'Europe comme l'Italie.
La détention des mères de jeunes enfants est contraire au principe d'humanité et elle est inutile pour la société.
L'acte de retrait d'un enfant d'une mère incarcérée reste une décision parfaitement barbare. Il est donc inconcevable que des mères de jeunes enfants puissent se retrouver en prison.
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