Amendement N° CL21 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
I. - Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« Le condamné peut, en outre, bénéficier des mesures d'aide prévues à l'article 132‑46. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, après les mots :
« le condamné, »,
insérer les mots :
« , ainsi que les mesures d'aide dont il bénéficie, »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir que le condamné à la contrainte pénale peut bénéficier demesures d'aide. En effet, si la contrainte pénale est une peine et doit comporter, à ce titre, desobligations et desinterdictions qui devront faire l'objet d'un contrôle strict, elle doit aussi comporter une dimension d'aide à la personne condamnée, qui devra être individualisée en fonction de sa personnalité et de sa situation.
L'amendement mentionne donc expressément que la personne condamnée à la contrainte pénale pourra bénéficier de mesures d'aide, qui seront - comme les obligations et interdictions - fixées par le juge de l'application des peines après évaluation de sa personnalité et de sa situation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.