Amendement N° CL211 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 4
A l'alinéa 6, après les mots :
« délais plus courts prévus par »,
substituer au mot :
« le »,
les mots :
« le troisième alinéa de l'article 397‑3 du ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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