Amendement N° CL212 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
I. - A l'alinéa 7, substituer au mot :
« soumise »,
le mot :
« astreinte ».
II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« soumis »,
le mot :
« astreint ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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