Amendement N° CL213 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
I. - A la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« interdictions et obligations »,
les mots :
« obligations et interdictions ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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