Amendement N° CL214 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
A la dernière phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« contrainte »,
insérer le mot :
« pénale ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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