Amendement N° CL215 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 9
I. - Après le mot :
« mesures »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« de contrôle et d'assistance, des obligations et des interdictions mentionnées à l'article 131‑4‑1 du code pénal ».
II. - En conséquence, à l'alinéa 17, substituer aux mots :
« , obligations et interdictions »,
les mots :
« de contrôle et d'assistance, des obligations ou des interdictions mentionnées à l'article 131‑4‑1 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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