Amendement N° CL216 (Retiré avant séance)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 9
A la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence :
« 3° »,
la référence :
« 5° ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec un amendement présenté à l'article 8, tendant à créer dans la contrainte pénale deux nouvelles obligations spécifiques : l'obligation de « pointage » dans un service de police, une unité de gendarmerie ou une association, et l'obligation de se présenter aux épreuves du permis de conduire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.