Amendement N° CL219 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 9
A l'alinéa 22, substituer aux mots :
« la décision »,
les mots :
« l'ordonnance ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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