Amendement N° CL220 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 20
I. - A l'alinéa 1, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 2.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prendre en compte, pour l'entrée en vigueur des dispositions dont l'application est différée dans le temps, la promulgation de la loi plutôt que sa publication, afin de faciliter le calcul des dates d'entrée en vigueur.
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