Amendement N° CL221 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 4
A la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, conformément au premier alinéa de l'article 397‑3 »,
les mots :
« , conformément au premier alinéa de l'article 397‑3, sous assignation à résidence avec surveillance électronique, conformément au premier alinéa de l'article 142‑12 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, visant à ajouter une référence à l'article 142-12 du code de procédure pénale, qui est la disposition qui permet de placer une personne prévenue dans le cadre d'une comparution immédiate sous assignation à résidence avec surveillance électronique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.