Amendement N° CL222 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 9
Après le mot :
« interdictions »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« auxquelles la personne condamnée est astreinte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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