Amendement N° CL224 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 2
A l'alinéa 3,
Après les mots : « de son auteur », insérer les mots : « ainsi que de sa situation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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