Amendement N° CL226 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Avant l'article 4
A l'intitulé de la section 1, après les mots :
« personnalité »,
insérer les mots :
« ou de la situation »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence
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