Amendement N° CL227 (Tombe)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 4
I. A l'alinéa 3,
après les mots « sur la personnalité » insérer les mots : « ainsi que de la situation du prévenu ».
II. A l'alinéa 4,
après les mots « sur sa personnalité », insérer les mots « ainsi que de sa situation »
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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