Amendement N° CL229 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 5
I. -A l'alinéa 1, substituer aux mots :
« , 132‑19‑2 et 132‑20‑1 ».
les mots :
« et 132‑19‑2 ».
II. En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis. - A l'article 132‑20‑1, les mots : « commise en état de récidive légale »sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Il peut paraitre regrettable tant pour le délinquant que pour les victimes de faire disparaître tout avertissement solennel du Président de la juridiction correctionnelle concernant les conséquences éventuelles d'une nouvelle condamnation suivant, par exemple, une condamnation avec sursis, qu'il y ait récidive ou réitération, d'une récidive et de façon plus large, la prise en compte, pour l'avenir d'un casier judiciaire chargé.
Il est donc proposé de rédiger de façon plus adaptée la disposition supprimée pour permettre au juge de rappeler le sens de la peine prononcée et de ses incidences pour l'avenir.
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