Amendement N° CL23 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
A la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« situation et de la personnalité »,
insérer les mots :
« personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale par le service pénitentiaire d'insertion et de probation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision et de cohérence avec les amendements présentés à l'article 4 sur l'objet de l'évaluation dans le cadre de la procédure d'ajournement, qui mentionnent la situation matérielle, familiale et sociale, d'une part, et avec l'article 9 du projet de loi qui prévoit que l'évaluation du condamné est effectuée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, d'autre part.
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