Amendement N° CL230 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 5
A l'alinéa 10, après les mots : « personnalité du mineur », ajouter les mots : « ainsi que de sa situation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision d'autant plus important qu'il s'agit de mineurs.
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