Amendement N° CL231 (Tombe)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
A l'alinéa 5,
après les mots : « son auteur »
insérer les mots : « ainsi que sa situation ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
S'agissant de la mise en place d'un accompagnement socio-éducatif, dans le cadre d'une peine de contrainte pénale, il est particulièrement important de tenir compte de la personnalité de l'auteur de l'infraction comme de sa situation concrète. La connaissance de cette dernière est particulièrement importante dans la mesure où l'objectif de la mesure est de préserver les liens familiaux et professionnels, ainsi que de garantir l'exécution de la peine qui doit être individualisée au mieux.
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