Amendement N° CL232 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
A l'alinéa 5, remplacer les mots : « et les circonstances de la commission des faits »
par les mots : « et les faits de l'espèce ».
Exposé sommaire :
Concernant le choix de la peine de contrainte pénale, il est proposé d'utiliser la même formule que celle, classique, retenue pour justifier un aménagement de peine personnalisé, à l'article 3 du présent projet. La multiplication de formules équivalentes mais non identiques ne peut que favoriser des interprétations qui ne seront conformes ni à la volonté du législateur ni à l'esprit de la loi qui privilégie une individualisation maximale des peines.
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