Amendement N° CL233 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
A l'alinéa 14, substituer au mot :
« avertit »
les mots :
« notifie à ».
Exposé sommaire :
Modification de précision.
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