Amendement N° CL235 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 11
A l'alinéa 9, après les mots :
« ou la réinsertion »,
insérer les mots :
« au sens de l'article 130‑1 du code pénal ».
Exposé sommaire :
Si l'article 130-1 du code pénal fixe le sens de la peine encourue pour des faits passés, il convient de rappeler, dans l'article 707 du code procédure pénale, qu'il guide aussi les modalités de son exécution qui doivent, sans remettre en cause les décisions prononcées, préparer l'avenir.
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