Amendement N° CL236 (Retiré avant séance)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : Mme Pochon, Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Untermaier, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 15
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
Il est proposé de permettre aux élus de la Nation qui le souhaitent d'assister, sans pour autant intervenir, à certaines réunions de CLSPD ou de CISPD.
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