Amendement N° CL237 (Tombe)

Depuis la circulaire pénale du 19 septembre 2012 qui visait essentiellement à réduire la population carcérale, et ce, par tous moyens, les messages d'impunité lancés à tous les délinquants de France ne cessent de se multiplier. Nos prisons sont certes surpeuplées mais ce n'est pas le nombre de détenus qui est excessif comme le montre la comparaison avec nos voisins européens. La réalité est que la surpopulation carcérale s'explique avant tout par le sous-dimensionnement structurel de notre parc pénitentiaire.. Cette politique pénale procède donc d'une lourde erreur d'analyse. C'est au parc pénitentiaire de s'adapter à notre politique pénale et non l'inverse.

Ce projet de loi, qui reflète une vision idéologique de la justice, refuse toute place à la sanction. L'impunité légale que vise à instaurer le présent projet de loi est dangereuse pour la société, et doit être dénoncée. Tel est l'objectif de cet amendement.