Amendement N° CL24 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 9
I. - A l'alinéa 6, après le mot :
« situation »,
insérer les mots :
« matérielle, familiale et sociale ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec les amendements présentés à l'article 4, sur l'objet de l'évaluation dans le cadre de la procédure d'ajournement, et à l'article 8.
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