Amendement N° CL240 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Gosselin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 3
L'article 226—13 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 226‑13. La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. »
Exposé sommaire :
Cet amendement part d'un constat : les Français sont très sévères avec la justice et perdent progressivement confiance dans cette institution. Ils n'étaient plus que 50 % en octobre 2013 selon l'IFOP contre 63% en mai 2008 à lui accorder leur confiance. Ils sont 75% à trouver que la justice fonctionne mal (+10 points par rapport à juin 2013) et 57% ne croient pas les juges d'instruction indépendants du pouvoir politique (stable par rapport à l'an dernier) selon le baromètre BVA de février 2014. Une des raisons pour lesquelles nos concitoyens font de moins en moins confiance à la Justice réside dans les nombreuses opérations médiatiques orchestrées ces derniers mois suite à des violations du secret de l'instruction, transformant ainsi la présomption d'innocence en présomption de culpabilité médiatique. Or, force est de constater que nous assistons aujourd'hui à une sorte de dépénalisation de fait de la violation du secret de l'instruction. C'est pourtant une des garanties fondamentales de l'impartialité de la Justice. Cet amendement propose donc de renforcer la peine encourue en cas de violation, afin que le principe de la présomption d'innocence soit réellement garanti y compris médiatiquement, permettant à terme aux Français de retrouver confiance en la Justice de leur pays.
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