Amendement N° CL248 (Non soutenu)

L'article 16 qui instaure la libération sous contrainte aura pour principale conséquence la libération massive de détenus ayant exécuté les deux tiers de leur peine. Ainsi d'après l'étude d'impact : « Suivant le taux d'octroi des libérations sous contrainte (entre 30 et 60%), on a indiqué qu'entre 14 400 et 28 800 personnes pourraient bénéficier d'une libération sous contrainte. Compte tenu de la durée de la peine restant à courir, cela signifie qu'à un moment donné, entre 3 600 et 10 400 personnes seront placées sous le régime de la libération sous contrainte. Mais, dans le cadre du renforcement du suivi des personnes bénéficiant d'une libération sous contrainte, on estime que 40% des personnes bénéficiant d'une libération sous contrainte seront placées sous le régime de la semi-liberté ou du placement extérieur avec hébergement. La baisse du « stock » de personnes détenues à un instant donné est donc estimée entre 2 200 et 6 200 personnes.»Afin de limiter les effets désastreux de cette nouvelle mesure, cet amendement propose que le temps d'épreuve avant de pouvoir bénéficier d'une mesure de libération sous contrainte soit porté aux trois quarts de la peine et non plus les deux tiers comme le prévoit l'article 16 dans sa rédaction initiale.