Amendement N° CL25 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 9
A la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots :
« 131‑8‑2 du code pénal »,
les mots :
« 131‑4‑1 du code pénal, ainsi que les mesures d'aide dont il bénéficie ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec les amendements CL18, CL21 et CL264 présentés à l'article 8, qui modifient la numérotation de l'article du code pénal prévoyant la contrainte pénale pour la faire figurer en tête des peines alternatives à l'emprisonnement, d'une part, et mentionnent expressément que la personne condamnée à la contrainte pénale pourra bénéficier de mesures d'aide, d'autre part.
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