Amendement N° CL258 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 31 mars 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 9
I. – A l'alinéa 11, substituer aux mots :
« par ordonnance, selon les modalités prévues par l'article 712-8 »,
les mots :
« , selon les modalités prévues par l'article 712-6 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir du contradictoire dans la décision sur les obligations et interdictions applicables aux détenus.
Pour permettre un respect du droit des justiciables, un strict respect du droit et individualiser aux mieux les obligations, une réelle décision, basée sur un débat contradictoire apparaît indispensable. Par ailleurs, permettre une écoute du probationnaire facile ensuite une meilleure acceptation des obligations. Elles sont alors mieux respectées.
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