Amendement N° CL26 (Adopté)

Cet amendement vise à ne pas complexifier inutilement les procédures d'application des peines, en supprimant les modalités particulières d'appel que l'article 9 a prévues pour les ordonnances du juge de l'application des peines (JAP) fixant les obligations et interdictions du condamné à la contrainte pénale.

En application des articles 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale, lesordonnances du JAP peuvent être frappées d'appel pendant un délai de 24 heures, l'appel étant porté devant le président de la chambre de l'application des peines (CHAP), tandis que lesjugements qu'il rend après débat contradictoire sont soumis à un délai d'appel de dix jours, l'appel étant porté devant la CHAP. Pour les ordonnances du JAP fixant les obligations du condamné à la contrainte pénale, le projet de loi a prévu un régime hybride, l'appel étant porté devant le président de la CHAP mais soumis à un délai de dix jours.

Dans un souci de simplification, le présent amendement supprime ce régime particulier d'appel. L'amendement CL34 à l'article 16 mentionnera dans les articles 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale relatifs à l'appel des décisions d'application des peines les nouveaux articles du même code consacrés à la fixation et à la modification des obligations et interdictions du condamné à la contrainte pénale.