Amendement N° CL261 (Adopté)

Partant du constat que notre justice pénale souffre aujourd'hui d'un cruel manque d'efficacité et de crédibilité, le projet de loi a pour objet de renforcer l'efficacité des sanctions pénales.

La poursuite de cet objectif prend plusieurs formes. Le projet de loi renforce l'individualisation des sanctions, conditionsine qua non de l'efficacité de la sanction, en affirmant ce principe dans la loi et en supprimant les mécanismes automatiques. Il crée une nouvelle peine de milieu ouvert consistant en un suivi renforcé, la peine de contrainte pénale. Il renforce les pouvoirs des forces de sécurité dans le contrôle des obligations et interdictions des condamnés en milieu ouvert. Enfin, il lutte contre les « sorties sèches » de prison, au travers d'un examen systématique de la situation de tous les condamnés ayant atteint les deux tiers de leur peine.

Au regard du contenu du projet de loi, son titre apparaît trop réducteur. Laprévention de la récidive est une notion trop restrictive, la récidive au sens légal étant une notion complexe et relativement artificielle. La loi pénale ne doit pas poursuivre uniquement un objectif de prévention de la récidive, mais, plus largement, viser à sanctionner et à prévenir la commission de nouvelles infractions. Quant à l'individualisation des sanctions, pour importante qu'elle soit, son renforcement n'est pas une fin en soi mais un moyen de renforcer l'efficacité des sanctions pénales.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de modifier le titre du projet de loi pour le renommer « projet de loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales ».