Amendement N° CL264 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 8
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2° Après l'article 131‑4, il est inséré un article 131‑4‑1 ainsi rédigé : »
II. - En conséquence, au début de l'alinéa 5, substituer à la référence :
« 131‑8‑2 »,
la référence :
« 131‑4‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'amendement CL18, qui vise à faire figurer les dispositions relatives à la contrainte pénale immédiatement après l'article fixant les différentsquanta de l'emprisonnement délictuel et en tête des articles définissant les différentes peines alternatives à l'emprisonnement.
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