Amendement N° CL265 (Retiré avant séance)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 9
A la première phrase de l'alinéa 8, substituer à la référence :
« 131‑8‑2 »,
la référence :
« 131‑4‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence avec les amendements CL18 et CL264 présentés à l'article 8.
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