Amendement N° CL269 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 21 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 15
Au début de l’alinéa 15, substituer à la référence « 709‑1 » la référence « 709‑1‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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