Amendement N° CL27 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 14 mai 2014 par : M. Raimbourg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 9
A l'alinéa 10, substituer aux mots :
« à intervalles réguliers »,
les mots :
« à chaque fois que nécessaire ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : la réévaluation de la situation du condamné à la contrainte pénale n'a pas nécessairement à intervenir à intervallesréguliers, ce qui serait excessivement rigide, maisà chaque fois que nécessaire. Dans tous les cas, l'article 9 prévoit qu'une telle évaluation devra être faite au moins une fois par an.
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