Amendement N° CL271 (Retiré)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

Déposé le 21 mai 2014 par : M. Raimbourg.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Au début de l’alinéa 23, substituer à la référence « 709‑1‑1 » la référence « 709‑1‑2 ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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