Amendement N° CL274 (Adopté)

Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application de la peine de contrainte pénale à tous les délits, quelle que soit la peine encourue. En effet, la contrainte pénale a vocation à être une peine plus contraignante que la peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve (SME). Or, le SME peut être prononcé pour tous les délits. En conséquence, il serait paradoxal que la contrainte pénale ait un champ d'application plus limité que celui du SME.

S'inscrivant pleinement dans la logique du projet de loi tendant à renforcer l'individualisation des peines, la possibilité de prononcer une peine de contrainte pénale pour tous les délits permettra d'enrichir la palette des solutions à la disposition des juridictions pénales, en leur donnant les moyens de prononcer la peine la plus adaptée à chaque condamné.

On peut, du reste, observer que les différentes peines alternatives à l'emprisonnement prévues par le code pénal peuvent être prononcées pour tout délit, sans limitation duquantum de peine d'emprisonnement encouru. Tel est le cas, notamment, de la peine de stage de citoyenneté créée par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, dite loi « Perben II », ou de la peine de sanction-réparation créée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.