Amendement N° CL276 (Retiré avant séance)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Coronado, M. Molac, M. Mamère, Mme Duflot.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 14
L'article 145-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début du troisième alinéa de l'article, les mots : « A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, » sont supprimés.
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après le mot : « décision », sont insérés les mots : « écrite et motivée » ;
b) A la dernière phrase, les mots : « non susceptible de recours » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de modifier l'article 145-4 du code de procédure pénale, relatif au permis de visite des personnes placées en détention provisoire.
Tout d'abord le 1° de l'amendement propose de supprimer le délai d'un mois pendant lequel le juge n'a pas à justifier son refus du permis de visite à un membre de la famille du détenu. Ce délai, que rien ne justifie est abusif.
C'est pour cela que cet amendement propose que la première décision soit écrite et motivée. Il deviendrait également possible pour le demandeur de contester la décision du président de la chambre de l'instruction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.