Amendement N° CL278 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 1er
A l'alinéa 2, substituer aux mots:
« dans le respect des droits reconnus à la victime »
les mots:
« dans le respect des droits et intérêts de la victime ».
Exposé sommaire :
Cette nouvelle rédaction permet une protection plus large des droits de la victime. Par intérêt, il faut entendre, au-delà des intérêts financiers, les intérêts moraux. Tout doit être fait pour assurer l'indemnisation la plus large de la victime.
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