Amendement N° CL279 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 22 mai 2014 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 2
Rédiger ainsi l'alinéa 1:
"L'article 130-1 du même code est complété par les alinéas suivants:"
Exposé sommaire :
Il s'agit de mieux préciser l'emplacement de cet article dans le projet de loi.
En effet, les principes généraux relatifs à la peine auront plus de force en étant inscrits après l'article nouveau et général qu'est l'article 130-1 qu'après l'article 132-1 qui traite du régime des peines au chapitre II.
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