Amendement N° CL280 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 22 mai 2014 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 3
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa ainsi rédigé:
"1° bis La deuxième phrase du deuxième alinéa est supprimée."
Exposé sommaire :
L'obligation de motivation doit être la plus large possible afin que l'individu condamné comprenne le sens de sa condamnation et puisse ainsi s'amender.
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