Amendement N° CL288 (Tombe)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Ciotti, M. Goujon, M. Larrivé, M. Morel-A-L'Huissier, M. Gosselin, M. Poisson.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Titre
Rédiger ainsi le titre du projet de loi :
« Projet de loi visant à faire diminuer la population carcérale »
Exposé sommaire :
Selon les deux études annuelles concernant les statistiques pénales du Conseil de l'Europe (Space I et Space II) la France a un taux de 117 détenus pour 100.000 habitants, ce qui la situe en dessous de la moyenne européenne (qui est de 150 détenus pour 100.000 habitants). Ainsi, la France est loin de suivre une politique du « tout carcéral ».
En revanche, la France connait une situation de surpopulation carcérale à laquelle il faut remédier.En avril 2014, 68 859 personnes étaient incarcéréedans les prisons françaises, soit un taux d'occupation de 119%. C'est pour cette raison que la précédente majorité avait prévu la construction de nouvelles place de prisons à travers la loi du 27 mars 2012 de programmation pour l'exécution des peines. Le projet de loi prévoit à l'inverse de faire sortir les détenus de prison et de réduire les condamnations à une peine de prison.
Par ailleurs, les Français défendent des options pénales opposées à la réforme proposée.
Selon un sondage CSA de mars 2013, 76 % des Français estiment que les peines devraient être plus sévères ; 95 % estiment même que les peines prononcées par les tribunaux devraient davantage tenir compte du dommage subi par la victime. De la même façon, 77 % des sondés sont favorables au maintien ou au renforcement des peines planchers que le projet de loi propose de supprimer.
En outre, selon ce même sondage, 70% des Français sont favorables à la construction de 20 000 places de prison supplémentaires.
Le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines est animé par une vision idéologique de la justice ne correspondant ni à la réalité, ni à la volonté des Français.
Ainsi, bien que le titre du projet annonce que son objet est avant tout de lutter contre la récidive, il apparaît surtout qu'il sert à désengorger les prisons. Le rapporteur du texte, Dominique Raimbourg, a d'ailleurs admis lors d'un entretien avec l'AEF le 28 avril 2014, que« l'objectif n'est pas de vider les prisons - cela sera l'une des conséquences ».
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