Amendement N° CL294 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Ciotti, M. Larrivé, M. Goujon, M. Morel-A-L'Huissier, M. Poisson, M. Gosselin.
Projet de loi N° 1413 relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Article 4
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime si l'auteur des faits est placé en milieu ouvert. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement ne vise pas à confier un rôle décisionnaire à la victime dans l'ajournement de la peine mais il convient de recueillir ses observations afin de respecter le statut de victime. En outre, les éléments dont elle a connaissance peuvent influer sur la décision du tribunal.
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